La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Espagne au nom de la primauté du droit communautaire
La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Espagne, contestant les pouvoirs discrétionnaires que la législation espagnole accorde au gouvernement pour bloquer des opérations financières telles que l’offre publique d’achat (OPA) de BBVA sur le Banco Sabadell. Bruxelles estime que ces prérogatives nationales excèdent le cadre de l’intérêt général et empiètent sur les compétences exclusives de la Banque centrale européenne.
Une OPA hostile de plus de 14 milliards d’euros au cœur du litige
Le 30 avril 2024, BBVA lançait une offre de rachat amiable sur Banco Sabadell. Après le refus du conseil d’administration de l’établissement catalan, l’opération s’est transformée en OPA hostile dépassant 14 milliards d’euros. Toutes les autorités compétentes — dont la BCE et l’autorité nationale de la concurrence — avaient pourtant accordé leur feu vert à l’opération.
Le gouvernement espagnol, invoquant des risques pour l’emploi, s’est néanmoins opposé frontalement à la fusion dès le départ. Faute de pouvoir empêcher les actionnaires de céder librement leurs titres, l’exécutif madrilène a concentré son action sur le processus de fusion ultérieur.
Des conditions draconiennes imposées par Madrid
Le Conseil des ministres espagnol a adopté une résolution imposant des conditions particulièrement contraignantes : maintien de Sabadell en tant qu’entité juridique indépendante, préservation de son autonomie de gestion et conservation de bilans séparés pendant une durée minimale de trois ans.
C’est précisément ce cadre législatif, mobilisé par Madrid pour entraver l’opération, que Bruxelles remet aujourd’hui en cause. Selon la Commission, certaines dispositions du droit bancaire et du droit de la concurrence espagnols confèrent au gouvernement des pouvoirs d’intervention illimités sur les fusions et acquisitions bancaires.
Bruxelles brandit les traités européens
La Commission a adressé à l’Espagne une lettre de mise en demeure pour manquement au Règlement sur le mécanisme de surveillance unique, à la Directive sur les exigences de fonds propres, ainsi qu’aux articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux.
Selon des sources communautaires, les dispositions incriminées confèrent au ministre de l’Économie un droit de veto discrétionnaire susceptible de court-circuiter les prérogatives de la BCE. Bruxelles juge par ailleurs qu’il n’est pas approprié d’élever la décision de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) au niveau du Conseil des ministres en matière bancaire.
Une procédure qui ne résoudra pas l’OPA à court terme
L’Espagne dispose désormais de deux mois pour répondre aux griefs de la Commission. Cette procédure d’infraction constitue la première étape d’un processus pouvant mener, en dernier recours, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Bruxelles avait déjà alerté Madrid à plusieurs reprises dans les mois précédents. Cette mise en demeure formelle représente la dernière escalade en date d’un bras de fer persistant sur les limites des pouvoirs gouvernementaux nationaux dans les opérations bancaires transfrontalières au sein de l’UE.
La Commission plaide pour les fusions bancaires européennes
La Commission européenne a également pris position en faveur des fusions bancaires transfrontalières, affirmant qu’elles bénéficient à l’économie de l’Union dans son ensemble et sont indispensables à la réalisation de l’union bancaire. Elle soutient qu’elles garantissent aux citoyens et aux entreprises l’accès à des produits financiers à des prix compétitifs.
Bruxelles précise toutefois que cette procédure n’aura pas d’effet pratique immédiat sur l’OPA de BBVA sur Sabadell : l’enjeu pour l’exécutif communautaire est avant tout la mise en conformité de la législation espagnole avec le droit européen, et non le sort de cette opération spécifique.