Il aura fallu des années de revendications syndicales, de drames répétés lors de refus d’obtempérer, et d’une exaspération croissante des forces de l’ordre, pour qu’une proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes franchisse enfin le seuil de l’Assemblée nationale. Le 7 juillet 2026, les députés ont adopté ce texte en première lecture, ouvrant la voie à un débat sénatorial attendu la semaine suivante — une avancée longtemps réclamée par ceux qui estiment que les agents de l’État méritent d’exercer leurs missions sans vivre sous la menace permanente d’une mise en cause judiciaire systématique.
Pourtant, à peine le texte voté, une coalition d’une quinzaine d’organisations associatives, syndicales et politiques a entrepris de mobiliser l’opinion contre cette mesure, appelant à manifester le dimanche 20 septembre 2026 dans les Pyrénées-Orientales, à Perpignan au départ du Castillet à 10 h 30, puis à Prades place de la République à 17 h. Ce front du refus, hétéroclite mais déterminé, entend peser sur le Sénat avant que celui-ci n’examine à son tour le texte controversé.
Les arguments avancés par les opposants méritent d’être examinés avec sérieux, même si leur portée réelle prête à discussion. Henri Saurine, président de la section départementale de la Ligue des droits de l’Homme, résume la position de son camp : « Aujourd’hui, lorsque des policiers tirent lors d’un refus d’obtempérer, l’action judiciaire prend place d’office. L’auteur du tir doit se justifier. Avec la présomption de légitime défense, ce sera à la victime de prouver que l’usage de l’arme n’était pas justifié. » Josy Boucher, du NPA, abonde dans ce sens, affirmant que les « garde-fous » permettant aux victimes d’accéder à la justice seraient ainsi « balayés ». Quant à Serge Pioli, représentant d’Amnesty International, il n’hésite pas à qualifier la proposition de « première étape du retour à la peine de mort » — une formulation d’une outrance rhétorique qui en dit long sur la fébrilité de ce camp.
Car il convient de replacer ce débat dans son contexte historique et politique réel. La France n’a pas attendu cette loi pour constater que ses policiers, confrontés chaque année à des centaines de refus d’obtempérer — dont certains mortels pour les agents eux-mêmes —, évoluent dans un cadre juridique qui les expose personnellement dès lors qu’ils font usage de leur arme de service. Le principe même de la présomption de légitime défense, loin d’être une innovation barbare, existe dans plusieurs grandes démocraties et vise à reconnaître que celui qui représente l’autorité de l’État ne saurait être traité comme un suspect ordinaire lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions régaliennes. C’est une question d’équité, mais aussi de souveraineté : un État qui ne protège pas ses agents cesse d’être crédible.
La pétition brandied par les opposants — 730 000 signatures adressées à l’Assemblée nationale — a certes dépassé le seuil symbolique des 500 000 signatures fixé pour provoquer un débat dans l’hémicycle. La commission des lois a néanmoins refusé, fin juillet, que cette requête soit soumise à discussion en séance plénière. Une décision que les militants dénoncent comme un déni de démocratie, mais qui peut tout autant se lire comme la résistance légitime d’une représentation nationale face à la pression de la rue et des lobbies associatifs. La démocratie représentative ne gouverne pas par pétition.
Reste à voir si le Sénat saura tenir le cap ou cédera à la pression d’une mobilisation qui, sous couvert de défense des libertés, repose sur un postulat troublant : celui selon lequel le policier qui tire est, par défaut, le coupable. La France a longtemps su distinguer l’ordre et la justice ; elle doit aujourd’hui rappeler que l’un est la condition de l’autre.