Une signature historique sous contrainte
Le président hongrois Tamás Sulyok a apposé sa signature sur le dix-septième amendement à la Constitution de la Hongrie, scellant ainsi, de sa propre main, la fin de son mandat présidentiel. Cet acte constitutionnel sans précédent, intervenu à la suite des élections législatives du 12 avril qui ont accordé au Parti Tisza de Péter Magyar une majorité des deux tiers au Parlement, met en lumière la brutalité avec laquelle une majorité parlementaire peut, en quelques phrases, réduire à néant les équilibres institutionnels d’un État.
Dans un discours diffusé sur Facebook, Sulyok a qualifié cette révision d’« inédite et honteuse », dénonçant une manœuvre portant ouvertement atteinte à l’État de droit et à l’indépendance des institutions. Il a néanmoins reconnu que refuser de signer eût été illégal, et s’est donc exécuté — non sans laisser une déclaration d’une gravité remarquable pour les archives de l’histoire hongroise.
« Cette modification met fin, en une seule phrase, au mandat du président de la République en exercice. Cette phrase rejoint la série de pseudo-solutions de type nœud gordien imposées par la force, qui resteront pour les générations futures comme de graves et honteux exemples historiques d’abus de pouvoir politique », a-t-il déclaré.
Une transition présidentielle immédiate
Conformément aux dispositions de la loi, le mandat de Tamás Sulyok prend fin le lendemain de l’entrée en vigueur du texte. Dès lors, et jusqu’à l’élection d’un nouveau chef de l’État par le Parlement, c’est Ágnes Forsthoffer, présidente de l’Assemblée nationale, qui exercera les fonctions de présidente de la République par intérim. Le Parlement devra élire un nouveau président pour une durée maximale de cinq ans, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution promise par le gouvernement Magyar.
Le texte a été adopté le 13 juillet par 139 voix pour et 6 contre, sans abstention, et présenté au Parlement par le Premier ministre Péter Magyar lui-même. Les groupes parlementaires du Fidesz et du KDNP ont boycotté la séance — protestation symbolique face à une majorité désormais souveraine.
Des retouches symboliques et administratives
La réforme ne s’arrête pas aux grandes institutions. Elle revient sur la dénomination des subdivisions territoriales : le terme « vármegye », imposé par le gouvernement Orbán en 2023, est abandonné au profit du terme traditionnel « megye » (comitat), même si la transition ne sera effective qu’au 1er octobre, dans le respect des contraintes de gestion administrative.
L’Unité de protection du Parlement sera dissoute à compter de cette même date. Par ailleurs, plusieurs domaines jusqu’alors régis par des lois cardinales — exigeant une majorité des deux tiers pour être modifiées — basculent vers le régime de la majorité simple, notamment les règles relatives aux symboles nationaux, à la Banque nationale de Hongrie, à la Cour des comptes, ou encore au système des retraites.
En revanche, et contrairement au projet initial, la loi sur le foncier et celle sur la protection du patrimoine national demeurent des lois cardinales — concession notable obtenue sur recommandation de la commission législative, qui témoigne que les débats internes au bloc majoritaire ne sont pas absents.
La déclaration finale d’un président sortant
Tamás Sulyok a conclu sa déclaration par des mots qui méritent d’être retenus, non comme une simple protestation, mais comme un avertissement adressé à toute démocratie tentée de confondre majorité arithmétique et légitimité constitutionnelle : « Ma signature demeure la preuve durable qu’au nom d’intérêts de pouvoir, on a foulé aux pieds les valeurs fondamentales d’une société libre, l’État de droit, la démocratie et le principe de séparation des pouvoirs. La responsabilité exclusive de cette décision incombe au pouvoir qui a imposé la révision constitutionnelle. »
Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur le bilan du gouvernement Orbán — dont le Parti Tisza a précisément fait de la démolition l’axe central de sa campagne victorieuse —, la méthode employée ici soulève une question de principe : peut-on restaurer l’État de droit en le violentant ? L’histoire des nations qui ont cru répondre par l’affirmative n’est guère rassurante.